Déposer plainte
Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Le refus de prendre une plainte est interdit.
En danger immédiatComposez le 17 (police / gendarmerie) ou le 112. Sourds et malentendants : 114 par SMS. Urgence vitale : 15 (SAMU).
Aide aux victimes · porter plainte · faire valoir ses droitsPorter plainte,
Porter plainte,
c'est reprendre la main.
Quand on est victime, le droit n'est pas censé être un labyrinthe. Nous expliquons clairement les voies réelles — main courante, plainte simple, constitution de partie civile — pour que vous choisissiez la démarche adaptée et que vos droits soient respectés.
Échange confidentiel et sans jugement. Vous restez décideur·euse à chaque étape.
Besoin de parler maintenant ?116 006 Aide aux victimes39 19 Violences conjugales119 Enfance en danger
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Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Vos droits de victime
Reconnus par la loi, ils s'appliquent à chaque étape, du dépôt de plainte au procès.
Être informé·e
Vous avez droit à un récépissé, à connaître les suites données et à être avisé·e d'un éventuel classement et de ses motifs.
Être accompagné·e
Par un avocat et par une association d'aide aux victimes, à tous les stades de la procédure.
Demander réparation
En vous constituant partie civile pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
Quelle démarche
Main courante, plainte, partie civile : que choisir ?
Ces voies n'ont ni la même portée ni les mêmes effets. Parcourez-les pour comprendre le cadre légal réel de chacune et la situation où elle a du sens. C'est une information générale, pas l'analyse de votre dossier.
Démarche
La plainte simple
Art. 15-3 & 40 du Code de procédure pénale
Quand ? Pour signaler une infraction et demander des poursuites.
La plainte simple est déposée au commissariat, à la gendarmerie (qui ne peuvent pas la refuser) ou par courrier adressé au procureur de la République. Le procureur décide ensuite de l'opportunité des poursuites : enquête, classement sans suite motivé, ou alternative. En cas de classement, d'autres voies restent ouvertes.
En parler avec un avocatRepères issus du Code de procédure pénale, à titre indicatif. Seul l'examen de votre situation par un avocat permet de choisir la voie réellement adaptée.
Le déroulé d'une plainte
Des étapes claires, que vous pouvez engager à votre rythme et avec un accompagnement.
- 01
Rassembler les preuves
Certificats médicaux, photos datées, messages, témoignages, factures : tout élément qui établit les faits et le préjudice.
- 02
Déposer la plainte
Au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre au procureur. Exigez le récépissé : c'est votre preuve de dépôt.
- 03
Suivre l'enquête
Le procureur décide des suites : enquête, poursuites, ou classement motivé. Vous pouvez être entendu·e et tenu·e informé·e.
- 04
Se constituer partie civile
Pour faire reconnaître votre préjudice devant le tribunal et demander réparation, avec l'appui de votre avocat.
Bon à savoir — Si votre plainte simple est classée sans suite ou reste sans réponse pendant 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP) pour saisir un juge d'instruction.
Les délais de prescription
Passé ce délai, l'action publique est en principe éteinte. Agir tôt protège vos droits.
1 anContraventionsInfractions les moins graves (ex. violences légères sans ITT, certaines injures).
6 ansDélitsLa majorité des infractions : vol, escroquerie, violences avec ITT, abus de confiance…
20 ansCrimesFaits les plus graves (ex. viol, homicide volontaire), jugés en cour d'assises.
Règles particulières — Le point de départ peut être reporté pour les infractions occultes ou dissimulées, et des délais spécifiques, souvent allongés, protègent les victimes mineures. Le délai exact dépend de la qualification des faits : faites-le vérifier au plus tôt par un avocat.
Outil interactif
Calculez votre délai personnalisé
Sélectionnez la catégorie d'infraction et indiquez la date approximative des faits : l'outil calcule instantanément votre situation.
Catégorie d'infraction
Calcul indicatif fondé sur les délais de droit commun (CPP art. 7, 8, 9 — loi du 27 fév. 2017). Des règles spéciales s'appliquent aux victimes mineures, aux infractions dissimulées, continues ou complexes. Cet outil ne se substitue pas à l'avis d'un avocat.
Réparer le préjudice
Être indemnisé·e, même si l'auteur ne paie pas
La reconnaissance de votre statut de victime ouvre des voies d'indemnisation publiques, y compris lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.
CIVI
Commission d'indemnisation des victimes
Pour les faits graves (atteinte importante à la personne, agression sexuelle, décès), une commission rattachée au tribunal judiciaire peut indemniser intégralement, via le Fonds de garantie (FGTI).
SARVI
Aide au recouvrement
Pour les préjudices plus légers, le SARVI aide la victime à recouvrer les dommages-intérêts fixés par le tribunal lorsque l'auteur condamné ne les verse pas.
Honoraires & transparence
Depuis la loi du 6 août 2015, le cadre des honoraires d'avocat est clair et écrit.
- Convention d'honoraires écriteL'avocat doit en principe conclure une convention écrite précisant ses honoraires et leur mode de calcul.
- Pas de pacte de quota litisUn honoraire fixé uniquement en pourcentage du résultat est interdit ; seul un honoraire de résultat complémentaire est admis.
- Aide juridictionnelleSelon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat.
- Protection juridiqueVérifiez vos contrats (assurance habitation, carte bancaire) : une garantie peut couvrir une partie des honoraires.
- Devoir d'informationL'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil, et au secret professionnel sur ce que vous lui confiez.
- Contestation possibleEn cas de désaccord sur les honoraires, le bâtonnier puis le premier président de la cour d'appel peuvent être saisis.
Vous n'êtes pas seul·e
Lignes d'aide & ressources publiques
Des services gratuits, confidentiels et tenus par des professionnels. Demander de l'aide, c'est déjà agir.
116 006France VictimesAide aux victimes d'infractions : écoute, information juridique, accompagnement. Gratuit, 7j/7.39 19Violences conjugalesÉcoute et orientation pour les violences au sein du couple. Anonyme et gratuit.119Enfance en dangerPour signaler une situation d'enfant en danger. 24h/24, 7j/7.17Police / gendarmeriePour signaler ou en cas de danger. Le 112 fonctionne dans toute l'Europe.114Urgences par SMSPour les personnes sourdes et malentendantes, ou quand parler est impossible.15SAMUUrgence médicale et vitale. À composer sans hésiter en cas de blessure grave.
Numéros de services publics français, vérifiables. Le portail service-public.fr récapitule aussi les démarches de plainte.
Questions fréquentes
Quelle différence entre main courante et plainte ?
La main courante consigne et date des faits, mais ne saisit pas la justice et ne déclenche aucune enquête. La plainte informe le procureur d'une infraction et peut conduire à des poursuites. Si vous voulez que la justice agisse, c'est une plainte qu'il faut déposer, pas une main courante.
Peut-on refuser de prendre ma plainte ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu de l'infraction, et de vous remettre un récépissé. Vous pouvez aussi adresser votre plainte par courrier au procureur de la République du tribunal compétent.
Ma plainte a été classée sans suite : que faire ?
Un classement n'est pas définitif. Vous pouvez former un recours auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP) pour saisir un juge d'instruction, généralement après un classement ou un délai de 3 mois sans réponse. Un avocat vous aide à choisir la voie adaptée.
Que veut dire « se constituer partie civile » ?
C'est demander, dans le cadre du procès pénal, la reconnaissance de votre préjudice et sa réparation (dommages-intérêts). Cela vous donne le statut de partie au dossier : accès aux pièces, possibilité de demander des actes, d'être assisté·e par un avocat à chaque étape.
Combien coûte un avocat, et l'aide juridictionnelle ?
Depuis la loi de 2015, l'avocat conclut en principe une convention d'honoraires écrite. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Vérifiez aussi votre protection juridique (assurance, carte bancaire), qui couvre parfois une partie des honoraires.
Et si l'auteur est inconnu ou ne peut pas payer ?
Vous pouvez tout de même être indemnisé·e. La CIVI (via le Fonds de garantie) indemnise les préjudices graves, et le SARVI aide à recouvrer les sommes lorsque l'auteur condamné ne les verse pas. Un avocat vous oriente vers la voie adaptée.
Parler à un avocat, en confiance
Expliquez votre situation avec vos mots. Vous serez écouté·e sans jugement et orienté·e vers un avocat habitué à défendre les victimes et à les guider dans leurs démarches.
🔒 Confidentiel · Sans engagement · Aide juridictionnelle possible selon vos ressources